02 · Droit français
Le cadre légal en France
L'affaire Samuel Paty a contribué à rendre particulièrement visible le danger de la diffusion d'informations identifiantes dans un contexte de campagne hostile et de menaces.
L'affaire Samuel Paty
Le professeur d'histoire-géographie Samuel Paty est assassiné après une campagne de dénonciation et d'intimidation. La circulation d'informations le concernant est devenue un élément central du débat public sur les risques associés à l'exposition en ligne.
Loi confortant le respect des principes de la République
La loi n° 2021-1109 introduit notamment l'article 223-1-1 du Code pénal, qui réprime, sous certaines conditions, la divulgation d'informations permettant d'identifier ou de localiser une personne lorsqu'elle vise à l'exposer à un risque direct d'atteinte.
D'autres règles peuvent s'appliquer
Harcèlement, menaces, injure, diffamation, atteinte à la vie privée ou règles relatives aux données personnelles peuvent être pertinentes selon les actes et les preuves. Les conditions propres à chaque infraction doivent être vérifiées.
Code pénal · Article 223-1-1
Le texte concerne notamment la révélation, la diffusion ou la transmission d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne, dans le but de l'exposer — ou d'exposer sa famille — à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer.
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