03 · Responsabilité
Il n'existe pas une peine unique pour toutes les situations qualifiées de doxxing. Les sanctions dépendent des faits établis, de la qualification retenue et des circonstances.
Le texte prévoit en principe jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Certaines circonstances prévues par la loi peuvent porter les peines à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Vérifier le texte à jour ↗Des actes de harcèlement, menaces, injure, diffamation ou atteinte à la vie privée peuvent faire l'objet d'une analyse distincte. Les conditions, sanctions et délais diffèrent selon l'infraction.
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