Ressources pratiques · 03
Modèles de demandes
Des textes à adapter selon le motif de votre demande. Ne conservez que les passages qui correspondent à votre situation et joignez les URL précises.
Important : un modèle ne garantit pas l'acceptation. Les moteurs examinent chaque URL et mettent en balance la vie privée, la liberté d'expression et l'intérêt du public. N'affirmez que des faits exacts et vérifiables.
1. Demande en français — droit au déréférencement (RGPD)
À utiliser notamment lorsque le résultat associé à votre nom contient des informations personnelles inadéquates, inexactes, obsolètes, excessives ou non pertinentes.
Objet : Demande de déréférencement de résultats associés à mon nom – RGPD Madame, Monsieur, Je vous contacte afin d'exercer mon droit au déréférencement concernant les résultats accessibles lors d'une recherche effectuée à partir de mon nom et prénom. Les URL concernées sont les suivantes : - [URL 1] - [URL 2] Requêtes de recherche faisant apparaître ces résultats : - [Nom et prénom] - [Autre variante, le cas échéant] Ces pages contiennent des informations personnelles me concernant. Je considère que leur référencement est [inexact / obsolète / excessif / non pertinent / susceptible de porter une atteinte disproportionnée à ma vie privée] pour les raisons suivantes : [Exposer les faits, le contexte, les dates et les conséquences de manière précise. Expliquer pourquoi l'information n'est plus pertinente ou pourquoi sa visibilité à partir du nom est disproportionnée.] Au regard de ces éléments, je vous demande d'examiner le déréférencement des URL indiquées pour les recherches effectuées à partir de mon nom et prénom, conformément aux dispositions applicables du RGPD et à la jurisprudence relative au droit au déréférencement. Je reste à votre disposition pour fournir tout complément strictement nécessaire à l'examen de cette demande. Je vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de cette demande et de m'informer de votre décision. Cordialement, [Nom et prénom] [Adresse électronique]
2. Demande en français — divulgation malveillante / doxxing
À adapter aux formulaires de signalement fondés sur les règles propres au moteur, notamment lorsque des informations privées sont regroupées ou accompagnées de menaces ou d'appels au harcèlement.
Objet : Signalement de contenu de doxxing et demande de retrait des résultats Madame, Monsieur, Je souhaite signaler les résultats ci-dessous, qui renvoient vers des contenus divulguant des informations personnelles me concernant : - URL : [URL exacte] - Requête de recherche : [requête] - Informations exposées : [adresse, téléphone, employeur, photographie, etc. — uniquement les catégories utiles] Ce contenu a été publié le [date] dans le contexte suivant : [description factuelle et concise]. Il expose des informations personnelles sans mon accord et [est associé à des menaces explicites ou implicites / encourage le harcèlement ou les atteintes à ma sécurité / regroupe une quantité importante de données personnelles sans finalité légitime]. Cette publication entraîne les risques ou conséquences suivants : [décrire précisément, sans exagération]. Je vous demande d'examiner ce contenu au regard de vos règles relatives aux informations personnelles et au doxxing, et de retirer des résultats de votre moteur les URL signalées si les critères de votre politique sont réunis. Je joins les éléments utiles à la compréhension de la situation : [captures d'écran, éléments de contexte, justificatifs pertinents]. Cordialement, [Nom et prénom] [Adresse électronique]
3. English version — GDPR / right to delist
Subject: Request for delisting of search results associated with my name – GDPR Dear Sir or Madam, I am contacting you to exercise my right to request the delisting of search results displayed in response to searches for my full name. URLs concerned: - [URL 1] - [URL 2] Search queries that display these results: - [Full name] - [Other relevant spelling or variation] These pages contain personal information relating to me. I consider that their continued association with searches for my name is [inaccurate / outdated / excessive / irrelevant / disproportionate to my right to privacy] for the following reasons: [Set out the relevant facts, dates and context. Explain why the information is no longer relevant or why its visibility in name-based searches is disproportionate.] In light of these circumstances, I kindly ask you to assess the delisting of the URLs listed above from searches made using my name, in accordance with applicable data protection law and the principles governing the right to be forgotten. Please let me know if you require any additional information that is strictly necessary to assess this request. I would appreciate acknowledgement of receipt and information about your decision. Yours faithfully, [Full name] [Email address]
4. English version — doxxing / malicious disclosure
Subject: Report of doxxing and request to remove search results Dear Sir or Madam, I wish to report the search results listed below, which link to content disclosing personal information about me: - URL: [exact URL] - Search query: [query] - Information disclosed: [home address, phone number, employer, photograph, etc. — include only relevant categories] The content was published on [date] in the following context: [brief factual explanation]. It discloses my personal information without my consent and [is accompanied by explicit or implied threats / encourages harassment or harm / groups a substantial amount of personal information without a legitimate purpose]. The publication creates the following risks or consequences: [describe accurately and specifically]. Please review this content under your policies concerning personal information and doxxing, and delist the reported URLs from your search results if the applicable policy requirements are met. I am providing the following supporting material: [screenshots, context, relevant documents]. Yours faithfully, [Full name] [Email address]
Protection des justificatifs : ne transmettez pas plus de données que nécessaire. Si une preuve d'identité est exigée, privilégiez le canal officiel du destinataire et masquez les informations non pertinentes lorsque cela est autorisé. N'envoyez jamais de mot de passe ni de document bancaire complet.