Ressources pratiques · 04
Préparer et suivre une demande
Une méthode simple pour organiser les signalements, éviter les oublis et suivre les réponses des sites et moteurs de recherche.
Avant l'envoi
Constituer un dossier précis
Identifier la source et les résultats
Relevez l'adresse de la page d'origine, les URL des résultats de recherche, le moteur concerné et les requêtes qui font apparaître le contenu. Une URL de page et une URL d'image peuvent être différentes.
Conserver les preuves
Faites des captures d'écran lisibles avec la date, conservez les URL et sauvegardez les échanges. Ne modifiez pas les preuves originales. Évitez de republier les informations exposées en cherchant à les dénoncer.
Contacter le site source
Lorsque c'est possible, demandez d'abord à l'éditeur ou à l'hébergeur de retirer le contenu ou de le rendre inaccessible. La CNIL recommande de s'adresser au site concerné pour exercer ses droits. Le déréférencement peut être demandé en parallèle.
Déposer une demande distincte auprès de chaque moteur
Utilisez le formulaire adapté au motif : droit au déréférencement, règle relative au doxxing, contenu personnel, motif légal ou actualisation d'un résultat obsolète. Une demande incomplète ou trop générale risque de retarder l'examen.
Suivre les délais et relancer utilement
Conservez la date d'envoi, le numéro de dossier, les URL et la réponse. Pour une demande d'exercice de droits RGPD, l'organisme doit en principe répondre dans un délai d'un mois ; ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes, sous réserve d'en informer la personne dans le premier mois.
En cas de refus ou d'absence de réponse
Demandez les motifs du refus et vérifiez si la demande était suffisamment précise. Vous pouvez saisir la CNIL lorsque les conditions sont réunies, en joignant la demande initiale et la réponse éventuelle. Pour un moteur établi dans un autre pays de l'UE, la CNIL peut vous orienter sur l'autorité compétente.
Tableau de suivi conseillé
| Élément | À noter |
|---|---|
| URL source | Adresse exacte de la page hébergeant le contenu |
| Moteur / URL du résultat | Google, Bing, Qwant, etc. et lien affiché |
| Motif | RGPD, doxxing, règle de plateforme, contenu illicite, résultat obsolète |
| Date d'envoi | Date, heure et canal utilisé |
| Référence | Numéro de dossier ou accusé de réception |
| Échéance de suivi | Date de relance à prévoir selon le régime applicable |
| Décision | Acceptée, refusée, partielle, en attente |